Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne proposées par la société Taxanot via le site internet.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Gouverneur Sandrine
SASU Taxanot
Siège social : 67 impasse des Roselières, 38620 Montferrat
Adresse e-mail : sandrine.gouverneur@taxanot.fr
SIREN : 918 307 257
RCS Vienne
TVA intracommunautaire : FR48 918 307 257
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de formation en ligne réalisée par la société Taxanot, auprès de clients professionnels ou particuliers, via la plateforme de vente en ligne.
Elles prévalent sur tout autre document ou condition.
3. Description des formations
Les formations proposées sont des formations professionnelles à distance, accessibles en ligne via une plateforme e-learning.
Chaque formation comprend :
des modules de formation en ligne,
des supports pédagogiques,
des quiz de validation,
et, selon l’offre, un accompagnement individuel sous forme de rendez-vous en visioconférence.
Le contenu détaillé de la formation est présenté sur la page de vente correspondante.
4. Modalités d’inscription et d’accès
L’inscription à la formation est réalisée en ligne via la plateforme de vente.
Après validation du paiement :
le client reçoit un accès personnel à la plateforme de formation,
cet accès est strictement personnel et non cessible.
La formation est accessible pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat, sauf indication contraire précisée sur la page de vente.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Le paiement s’effectue en une seule fois, par paiement en ligne sécurisé.
L’accès à la formation est conditionné au paiement intégral du prix.
6. Droit de rétractation
Clients particuliers
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la formation a commencé avec son accord exprès.
En cas d’accès immédiat à la formation, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Clients professionnels
Conformément à la réglementation applicable, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. Responsabilité
La société Taxanot s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès à la formation.
Elle ne saurait être tenue responsable :
des difficultés techniques indépendantes de sa volonté,
de l’utilisation ou de l’interprétation des contenus par le client,
des conséquences professionnelles ou financières résultant de l’application des connaissances acquises.
La formation vise à transmettre des connaissances générales et ne constitue ni un audit, ni un conseil personnalisé engageant la responsabilité de l’éditeur.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de formation (vidéos, supports, textes, quiz) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’accès à la formation « Les bases de la comptabilité notariale de l’office » est strictement personnel, nominatif et non cessible.
L’identifiant et le mot de passe fournis à l’acheteur sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers, y compris au sein d’un même office notarial ou d’une même structure.
Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, des contenus de la formation (vidéos, supports, documents, quiz, supports téléchargeables) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société Taxanot.
En cas de constat de partage d’accès ou d’utilisation frauduleuse, la société Taxanot se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la formation, sans remboursement, et d’engager toute action utile afin de faire cesser l’atteinte à ses droits.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Force majeure
La responsabilité de la société Taxanot ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société Taxanot.
12. Modification des CGV
La société Taxanot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.